Mettre une clôture est souvent nécessaire, néanmoins cela requiert certaines connaissances d’un point de vue légal. A travers cet article, Maisons ARLOGIS vous indiquera la législation à connaître et les obligations existantes.
Clôture d’une maison neuve et voisinage
Les premières personnes affectées par la mise en place de votre clôture sont vos voisins. C’est pourquoi, la palissade que vous installerez ne doit pas empiéter sur leur terrain. Si votre clôture dépasse sur l’espace de votre voisin, il pourra alors demander sa démolition, en effectuant un recours auprès du tribunal d’instance. Vous devez aussi faire attention de ne pas générer de déchet végétal ni d’ombre à votre voisinage à cause de vos haies ou autres formes de séparation.
Si vous optez pour une clôture mitoyenne votre voisin devra donner son accord dans une convention de mitoyenneté signée. Cette séparation à cheval sur deux terrains appartiendra à chaque partie. Les avantages de la mitoyenneté sont la division des frais en deux, ainsi qu’un gain de place. Néanmoins, vous ne pourrez effectuer aucune modification sans avoir l’autorisation de l’autre propriétaire.
Enfin si vous ne participez pas au financement ou à l’entretien vous pourrez perdre la mitoyenneté.
Ce qui disent les communes sur les clôtures et séparations pour une maison neuve et ses voisins
Vous vous demandez sûrement si un permis de construire est nécessaire. La réponse est non, néanmoins dans certains cas, vous aurez besoin de déclarer vos travaux à la municipalité, notamment si :
• Vous habitez à proximité d’un monument historique
• Votre commune a décrété une obligation
• Vous êtes dans, ou proche, d’une zone classée au titre du code de l’environnement.
Certaines clôtures ne demandent en aucun cas de dossier préalable comme : les clôtures agricoles, les haies ainsi que les clôtures qui délimitent une même unité foncière. Par ailleurs, le choix de la hauteur ou de la couleur de votre clôture ne vous appartiendra pas nécessairement, par exemple si la commune a établi une règle à ce propos. Vous devrez vous renseigner auprès du plan local d’urbanisme de votre municipalité.
Pour information :
• Une hauteur de 2,60 mètres est requise pour les communes de moins de 50 000 habitants
• Une hauteur de 3,20 mètres est recommandée pour les communes de 50 000 habitants (hauteur complète du mur avec son chaperon)
Clôture un terrain dans un lotissement
Si vous vivez dans un lotissement, vous serez amené à respecter les règles de copropriété propres à celui-ci. Pensez donc à vérifier le cahier des charges et le règlement de celui-ci. Des règles concernant les clôtures peuvent y être spécifiées. Par exemple, il peut être interdit de constructeur un mur en dur (moellon) ou que leur usage soit limité à une certaine hauteur. Il est également souvent interdit entre les habitants d’un lotissement neuf de recourir à des brises vues.
Vous connaissez à présent toutes les règles à suivre pour installer une clôture chez vous. Nous pourrons répondre à vos questions sur le sujet en fonction du terrain où vous souhaitez faire construire votre future maison.
Vous pouvez également en apprendre plus sur les sites qui suivent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
https://www.travaux.com/jardin-et-exterieur/articles/les-regles-a-respecter-avant-d-eriger-une-cloture
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